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Chaussée de Ninove 63
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la devanture commerciale et d'une lucarne en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 28 août 2018 au mardi 11 septembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 78 m² 46 m² 46 m² -33 m²
Dépôt / entreposage 80 m² 80 m² 80 m² 0 m²
Logement 321 m² 370 m² 370 m² 49 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/685809
Référence communale PU-37288
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-06-2018
Dossier complet 29-09-2018
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 28-08-2018
Fin d'enquête publique 11-09-2018
Commission de concertation 18-09-2018
Notification de la décision 14-11-2018
Validité du permis 14-11-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques