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Rue de Locht 066
1030 Schaerbeek

REFUS-dans une maison unifamiliale, régulariser la division en 3 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 220 m² 266 m² Refusé 0 m²
Autre 111 m² 64 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/685373
Référence communale 2018/246=065/066
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-06-2018
Éléments complémentaires 04-12-2018
Dossier complet 11-03-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 19-06-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques