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Rue Paul Devigne 111
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - dans un bâtiment comprenant 4 logements, étendre un appartement du troisième étage dans les combles, agrandir un toit plat, construire une lucarne en façade arrière, effectuer des travaux structurels intérieurs, revoir son aménagement, aménager une terrasse sur un toit plat au quatrième étage et modifier la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 janvier 2019 au lundi 21 janvier 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 371 m² 373 m² 373 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/685047
Référence communale 2018/243=207/111
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-06-2018
Dossier complet 03-12-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 07-01-2019
Fin d'enquête publique 21-01-2019
Commission de concertation 31-01-2019
Notification de la décision 26-03-2019
Début des travaux 13-05-2019
Fin des travaux 10-05-2021
Validité du permis 28-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques