Rue de la Démocratie 70
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité le changement d'affectation d'une maison bifamiliale en maison de rapport et réaménager les appartements
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 18 avril 2019 au jeudi 2 mai 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 214 m² | 221 m² | 221 m² | 7 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/684090 |
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Référence communale | 50608- |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-06-2018 |
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Dossier complet | 31-01-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 18-04-2019 |
Fin d'enquête publique | 02-05-2019 |
Commission de concertation | 09-05-2019 |
Notification de la décision | 17-10-2019 |
Début des travaux | 15-10-2019 |
Fin des travaux | 15-10-2022 |
Validité du permis | 17-10-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué