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Rue de la Démocratie 70
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d'affectation d'une maison bifamiliale en maison de rapport et réaménager les appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 18 avril 2019 au jeudi 2 mai 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 214 m² 221 m² 221 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/684090
Référence communale 50608-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-06-2018
Dossier complet 31-01-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 18-04-2019
Fin d'enquête publique 02-05-2019
Commission de concertation 09-05-2019
Notification de la décision 17-10-2019
Début des travaux 15-10-2019
Fin des travaux 15-10-2022
Validité du permis 17-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques