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Rue du Progrès 429
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de 4 logements, construire une annexe au rez-de-chaussée, effectuer des travaux structurels intérieurs, fermer les balcons aux premier et deuxième étages, mettre en conformité l'ajout d'une annexe au troisième étage et le remplacement des châssis en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 29 octobre 2018 au lundi 12 novembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 307 m² 363 m² 363 m² 56 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/683927
Référence communale 2018/234=221/429
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-06-2018
Dossier complet 16-10-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 29-10-2018
Fin d'enquête publique 12-11-2018
Commission de concertation 22-11-2018
Notification de la décision 08-03-2019
Début des travaux 15-02-2021
Validité du permis 13-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques