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Rue Francart 18
1050 Ixelles

Mettre en conformité la transformation d'un commerce de service en salon de consommation

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 60 m² 60 m² 60 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/683463
Référence communale PU2018/216-135/18 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-05-2018
Dossier complet 01-04-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 17-06-2019
Validité du permis 14-06-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques