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Rue du Menuet 26
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation de l’aménagement des combles pour l’extension d’une maison unifamiliale, de la modification de la façade avant et de l’aménagement d’un toit plat en terrasse en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 172 m² 213 m² 213 m² 41 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/682992
Référence communale PU-37277
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-05-2018
Éléments complémentaires 24-10-2018
Dossier complet 05-11-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 16-04-2019
Début des travaux 16-07-2019
Fin des travaux 16-07-2019
Validité du permis 17-04-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques