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Rue Suzanne Tassier 17
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment comprenant 3 logements, étendre le logement du 2e étage dans les combles, mettre en conformité l'aménagement d'une terrasse sur un toit plat au 3e étage et régulariser la modification esthétique de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 316 m² 311 m² 311 m² -4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale PU/682654
Référence communale 2018/224=234/080
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le permis a été octroyé sans que la date de notification soit renseignée

Chronologie
Dépôt 28-05-2018
Éléments complémentaires 26-10-2018
Dossier complet 31-10-2018
Notification de la décision
Début des travaux 20-02-2019
Fin des travaux 14-05-2019
Validité du permis 20-05-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques