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Rue Le Lorrain 73
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La transformation d'un bâtiment industriel en établissement hôtelier (26 chambres), l'ajout d'une toiture mansardée et la modification de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 16 juin 2020 au mardi 30 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Établissement hôtelier 0 m² 1.068 m² Refusé 1.068 m²
Activités productives industrielles 729 m² 0 m² Refusé -729 m²
Logement 178 m² 0 m² Refusé -178 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/682283
Référence communale PU-37274
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-05-2018
Éléments complémentaires 07-05-2020
Dossier complet 08-06-2020
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 16-06-2020
Fin d'enquête publique 30-06-2020
Commission de concertation 07-07-2020
Notification de la décision 27-10-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques