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Rue Jean Noté 38
1070 Anderlecht

Changer l'affectation d'un studio en garage au rez-de-chaussée

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 368 m² 337 m² 337 m² -31 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/681653
Référence communale 50597-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-05-2018
Dossier complet 16-01-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 16-01-2019
Début des travaux 22-01-2019
Validité du permis 16-01-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques