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Avenue de la Couronne 233-235
1050 Ixelles

Mettre en conformité le changement d'utilisation du commerce en night shop (magasin de nuit)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/681305
Référence communale PU2018/204-80/233-235 (IOA/FF) (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-05-2018
Dossier complet 26-09-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 04-12-2018
Validité du permis 04-12-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques