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Rue Lincoln 67
1180 Uccle

Mettre en conformité la transformation de bureaux en un logement 1 chambre

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 767 m² 846 m² 846 m² 79 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/680986
Référence communale 16-44019-2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-05-2018
Éléments complémentaires 08-06-2018
Dossier complet 13-09-2018
Notification de la décision 05-12-2018
Validité du permis 05-12-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques