Rue Willems 7
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Enquête publique terminée
Réaliser une entrée privative pour le logement unifamilial aux étages et mettre en conformité la couverture de la cour
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 21 juin 2018 au jeudi 5 juillet 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Commerce | 33 m² | 27 m² | 27 m² | -7 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/680393 |
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Référence communale | URB/20294/ |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-05-2018 |
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Début d'enquête publique | 21-06-2018 |
Fin d'enquête publique | 05-07-2018 |
Commission de concertation | 13-07-2018 |
Notification de la décision | 02-08-2018 |
Début des travaux | 20-08-2018 |
Validité du permis | 01-08-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué