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Rue Willems 7
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Réaliser une entrée privative pour le logement unifamilial aux étages et mettre en conformité la couverture de la cour

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 21 juin 2018 au jeudi 5 juillet 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 33 m² 27 m² 27 m² -7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/680393
Référence communale URB/20294/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-05-2018
Début d'enquête publique 21-06-2018
Fin d'enquête publique 05-07-2018
Commission de concertation 13-07-2018
Notification de la décision 02-08-2018
Début des travaux 20-08-2018
Validité du permis 01-08-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques