Place Jean De Paduwa 6
1140 Evere

Enquête publique terminée

Transformer un commerce en logement et augmenter le nombre de logements (de 3 à 4) avec modification de la façade avant


Evere

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 27 août 2018 au lundi 10 septembre 2018

Instance d'avis

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 269 m² 331 m² 331 m² 62 m²
Commerce 62 m² 0 m² - -62 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/679700
Référence communale 2018-80-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Evere) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 07-05-2018
Avis siamu 08-06-2018
Dossier incomplet 21-06-2018
Dossier complet 05-07-2018
Enquête publique 27-08-2018
10-09-2018
Commission de concertation 20-09-2018
Décision (notification) 20-12-2018
Mise en œuvre
Validité 27-12-2020

Données publiques