#}

Rue Henri Van Bortonne 102
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de l'aménagement d'une terrasse sur une toiture plate au premier étage en façade arrière d'un immeuble à appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 30 août 2018 au jeudi 13 septembre 2018

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/679483
Référence communale J.10678
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-05-2018
Dossier complet 24-08-2018
Début d'enquête publique 30-08-2018
Fin d'enquête publique 13-09-2018
Commission de concertation 21-09-2018
Notification de la décision 09-10-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques