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Rue de la Paix 39
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'extension du restaurant au bel étage, les travaux structurels, l'aménagement de 4 logements (au lieu de 5) aux étages, le placement d'enseignes, aménager deux balcons et une terrasse à l'arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 août 2021 au lundi 13 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 220 m² 220 m² 220 m² 0 m²
Logement 352 m² 352 m² 352 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/679193
Référence communale PU2018/175-242-39 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-05-2018
Éléments complémentaires 30-03-2022
Dossier complet 02-07-2021
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 30-08-2021
Fin d'enquête publique 13-09-2021
Commission de concertation 20-10-2021
Notification de la décision 15-11-2022
Validité du permis 15-11-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques