Avenue Paul Deschanel 259
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble de rapport de 5 logements, construire un 5ème étage en recul pour étendre le logement du 4ème étage, aménager une terrasse au 5ème étage en façade avant et régulariser une annexe au rez-de-chaussée
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Autre
Enquête publique
du mercredi 8 mai 2019 au mercredi 22 mai 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 96 m² | 96 m² | 96 m² | 0 m² |
Logement | 420 m² | 508 m² | 508 m² | 87 m² |
Autre | 51 m² | 40 m² | 40 m² | -12 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/678897 |
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Référence communale | 2018/194=208/259 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-05-2018 |
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Dossier complet | 05-04-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 08-05-2019 |
Fin d'enquête publique | 22-05-2019 |
Commission de concertation | 06-06-2019 |
Notification de la décision | 25-10-2019 |
Début des travaux | 16-08-2022 |
Validité du permis | 08-10-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué