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Avenue Paul Deschanel 259
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de rapport de 5 logements, construire un 5ème étage en recul pour étendre le logement du 4ème étage, aménager une terrasse au 5ème étage en façade avant et régulariser une annexe au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Autre

Enquête publique

du mercredi 8 mai 2019 au mercredi 22 mai 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 96 m² 96 m² 96 m² 0 m²
Logement 420 m² 508 m² 508 m² 87 m²
Autre 51 m² 40 m² 40 m² -12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/678897
Référence communale 2018/194=208/259
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-05-2018
Dossier complet 05-04-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 08-05-2019
Fin d'enquête publique 22-05-2019
Commission de concertation 06-06-2019
Notification de la décision 25-10-2019
Début des travaux 16-08-2022
Validité du permis 08-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques