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Rue de Neerpede 859
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer 2 logements en logement et bureau

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 19 juin 2018 au mardi 3 juillet 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 0 m² 198 m² 198 m² 198 m²
Logement 266 m² 104 m² 104 m² -162 m²
Autre 20 m² 20 m² 20 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/678419
Référence communale 50566-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-04-2018
Dossier complet 18-06-2018
Début d'enquête publique 19-06-2018
Fin d'enquête publique 03-07-2018
Commission de concertation 05-07-2018
Notification de la décision 27-11-2018
Début des travaux 07-01-2019
Validité du permis 27-11-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques