Rue Edmond Delcourt 37
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Initial : mettre en conformité la division des châssis en aluminium, la couverture partielle du jardin par une véranda et l'ajout de lucarnes en façade arrière + remplacer les châssis en PVC
modifié : mettre en conformité la couverture partielle du jardin par une véranda, l'ajout d'une lucarne en façade arrière et remplacer les châssis en façade à rue
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du samedi 18 mai 2019 au samedi 1 juin 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 168 m² | 168 m² | 168 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/678377 |
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Référence communale | 50564- |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-04-2018 |
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Dossier complet | 19-03-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 18-05-2019 |
Fin d'enquête publique | 01-06-2019 |
Commission de concertation | 06-06-2019 |
Notification de la décision | 14-02-2020 |
Début des travaux | 17-05-2022 |
Validité du permis | 14-02-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué