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Rue du Corbeau 139
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment à usage mixte comprenant un rez-de-chaussée commercial et un logement aux étages, ajouter un étage pour étendre le logement, modifier la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 23 novembre 2018 au vendredi 7 décembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 56 m² 56 m² 56 m² 0 m²
Logement 133 m² 193 m² 193 m² 60 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/676336
Référence communale 2018/168=056/139
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-04-2018
Éléments complémentaires 19-09-2018
Dossier complet 31-10-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 23-11-2018
Fin d'enquête publique 07-12-2018
Commission de concertation 20-12-2018
Notification de la décision 28-02-2019
Début des travaux 23-12-2021
Validité du permis 01-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques