Avenue Princesse Elisabeth 175
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (4 logements et un commerce), mettre en conformité la couverture totale de la parcelle au niveau du rez-de-chaussée, la construction d'une annexe arrière au dernier étage et l'extension du logement du 4ème étage vers les combles et modifier l’aspect architectural du rez-de-chaussée (les châssis)


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du vendredi 23 novembre 2018 au vendredi 7 décembre 2018

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 466 m² 527 m² 527 m² 61 m²
Commerce 103 m² 103 m² 103 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/675730
Référence communale 2018/158=219/175
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 09-04-2018
Avis siamu 19-06-2018
Dossier incomplet 26-07-2018
Compléments 03-10-2018
Dossier complet 07-11-2018
Enquête publique 23-11-2018
07-12-2018
Commission de concertation 20-12-2018
Décision (notification) 21-06-2019
Mise en œuvre
Validité 27-06-2021

Données publiques