#}

Avenue Princesse Elisabeth 175
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (4 logements et un commerce), mettre en conformité la couverture totale de la parcelle au niveau du rez-de-chaussée, la construction d'une annexe arrière au dernier étage et l'extension du logement du 4ème étage vers les combles et modifier l’aspect architectural du rez-de-chaussée (les châssis)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 23 novembre 2018 au vendredi 7 décembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 103 m² 103 m² 103 m² 0 m²
Logement 466 m² 527 m² 527 m² 61 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/675730
Référence communale 2018/158=219/175
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-04-2018
Éléments complémentaires 03-10-2018
Dossier complet 07-11-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 23-11-2018
Fin d'enquête publique 07-12-2018
Commission de concertation 20-12-2018
Notification de la décision 21-06-2019
Validité du permis 27-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques