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Rue Charles Meert 086
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de rapport de 2 logements, aménager un logement supplémentaire (passer de 2 à 3), mettre en conformité la couverture de la cour et la fermeture des balcons, effectuer des travaux structurels intérieurs, modifier et isoler la façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 10 septembre 2018 au lundi 24 septembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 325 m² 319 m² Donnée manquante -6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/675136
Référence communale 2018/142=041/086
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-03-2018
Dossier complet 27-07-2018
Début d'enquête publique 10-09-2018
Fin d'enquête publique 24-09-2018
Commission de concertation 04-10-2018
Notification de la décision 14-12-2018
Validité du permis 14-12-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques