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Rue Henri Marichal 28
1050 Ixelles

Mettre en conformité l'extension du logement du rez-de-chaussée vers le sous-sol, y compris la construction d'un escalier et les travaux au rez-de-chaussée arrière (dimensions de l'annexe et création de 3 fenêtres)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 102 m² 100 m² 100 m² -3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/674939
Référence communale 2018/137-167/28(full SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-03-2018
Dossier complet 18-10-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 10-05-2019
Validité du permis 10-05-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques