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Rue Verbist 36
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Diviser une maison unifamiliale avec commerce au rez-de-chaussée en 3 logements + rez commercial (café)
titre requalifié:
réaménager une maison comportant 3 logements légaux et un rez commercial

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 88 m² 88 m² 88 m² 0 m²
Logement 283 m² 283 m² 283 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/674748
Référence communale URB/20281/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-03-2018
Éléments complémentaires 03-12-2018
Dossier complet 12-12-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 19-06-2019
Début des travaux 08-02-2021
Fin des travaux 16-08-2023
Validité du permis 19-06-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques