Rue de Lessines 43
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de la division d'une maison unifamiliale (180m²) en 3 logements, de l'aménagement des combles en logement, de la fermeture des balcons, de l'extension de l'annexe au niveau du rez-de-chaussée, du remplacement des châssis en façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 28 août 2018 au mardi 11 septembre 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 308 m² | 308 m² | À déterminer | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/674035 |
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Référence communale | PU-37229 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 12/GOU_PU/1698878 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-03-2018 |
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Éléments complémentaires | 03-07-2018 |
Dossier complet | 13-07-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Début d'enquête publique | 28-08-2018 |
Fin d'enquête publique | 11-09-2018 |
Commission de concertation | 18-09-2018 |
Notification de la décision | 22-11-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation