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Rue Richard Vandevelde 149
1030 Schaerbeek

REALISE- sur deux parcelles comprenant un bâtiment avant (1 commerce et 2 logements) et un bâtiment arrière (2 garages), mettre en conformité le changement d’affectation du rez-de-chaussée commercial avant en logement (passer de 2 à 3 unités) et modifier la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 99 m² 0 m² 0 m² -99 m²
Logement 0 m² 99 m² 99 m² 99 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/673640
Référence communale 2018/133=229/149-151
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-03-2018
Éléments complémentaires 11-07-2018
Dossier complet 26-07-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 04-12-2018
Fin des travaux 26-07-2023
Validité du permis 06-05-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques