Rue du Champ de l'Eglise 31
1020 Bruxelles
Enquête publique terminée
Diviser une maison unifamiliale en 3 unités de logements: transformer le rez-de-chaussée en appartement deux chambres et construire une annexe à l'arrière du bâtiment; créer deux studios aux étages (travaux déjà réalisés)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 2 mai 2019 au jeudi 16 mai 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 234 m² | 286 m² | À déterminer | 52 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/673367 |
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Référence communale | C271/2018 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 04/GOU_PU/1725682 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-03-2018 |
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Dossier complet | 29-04-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 02-05-2019 |
Fin d'enquête publique | 16-05-2019 |
Commission de concertation | 28-05-2019 |
Notification de la décision | 24-07-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué