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Avenue de la Couronne 328
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d'affectation d'activité productive vers un logement au 1er étage du bâtiment arrière et l'installation d'une échelle de secours en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 août 2019 au lundi 9 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 396 m² 396 m² 396 m² 0 m²
Activités productives artisanales 365 m² 185 m² 185 m² -180 m²
Logement 865 m² 1.045 m² 1.045 m² 180 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/673249
Référence communale 2018/112-80/328 (full scn)
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-03-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 26-08-2019
Fin d'enquête publique 09-09-2019
Commission de concertation 25-09-2019
Notification de la décision 11-02-2020
Validité du permis 11-02-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques