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Avenue Brugmann 416
1180 Uccle

Enquête publique terminée

La regularisation de la division d'une unité de logement (appartement) en deux unités d'habitation

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 25 août 2020 au mardi 8 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 133 m² 84 m² Refusé -50 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/672074
Référence communale 16-43912-2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-03-2018
Éléments complémentaires 05-06-2020
Dossier complet 27-07-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 25-08-2020
Fin d'enquête publique 08-09-2020
Commission de concertation 23-09-2020
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques