Rue Pierre Van Humbeek 27
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.964.17, de la division d’une maison unifamiliale et d’une annexe en intérieur d’îlot (3 logements au total)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 28 août 2018 au mardi 11 septembre 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 218 m² | 224 m² | Refusé | 6 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/670401 |
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Référence communale | PU-37214 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-03-2018 |
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Éléments complémentaires | 05-06-2018 |
Dossier complet | 04-07-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Début d'enquête publique | 28-08-2018 |
Fin d'enquête publique | 11-09-2018 |
Commission de concertation | 18-09-2018 |
Notification de la décision | 22-11-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation