#}

Avenue Jean et Pierre Carsoel 87
1180 Uccle

Régulariser la réunion des deux studios C et D au quatrième étage d'une seigneurie

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 700 m² 0 m² 0 m² -700 m²
Logement 0 m² 700 m² 700 m² 700 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/669005
Référence communale 16-43883-2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-02-2018
Dossier complet 14-03-2018
Notification de la décision 30-08-2018
Début des travaux 09-05-2019
Validité du permis 29-08-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques