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Rue des Deux Eglises 57
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Mettre en conformité le changement de destination d'un commerce en un logement une chambre

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 96 m² 0 m² 0 m² -96 m²
Logement 0 m² 106 m² 106 m² 106 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/666915
Référence communale URB/20265/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-02-2018
Dossier complet 23-03-2018
Notification de la décision 26-04-2018
Validité du permis 25-04-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques