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Rue Edith Cavell 35
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Transformer et étendre un commerce HoReCa, transformation d'un logement avec création d'un accès autonome, transformation des façades, aménagement de la zone de recul et aménagement d'une nouvelle terrasse du côté du jardin

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 mai 2018 au lundi 21 mai 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 268 m² 299 m² 299 m² 31 m²
Logement 289 m² 286 m² 286 m² -2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/665607
Référence communale 16-43843-2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-02-2018
Éléments complémentaires 29-03-2018
Dossier complet 23-04-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 07-05-2018
Fin d'enquête publique 21-05-2018
Commission de concertation 06-06-2018
Notification de la décision 26-11-2018
Validité du permis 26-11-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques