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Rue de la Roche Fatale 69
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Rehausser la toiture pour transformer l'appartement du 4 e étage en duplex dans l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 août 2018 au lundi 10 septembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 329 m² 79 m² Refusé -250 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/665232
Référence communale PU/665232/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-01-2018
Dossier complet 18-06-2018
Début d'enquête publique 27-08-2018
Fin d'enquête publique 10-09-2018
Commission de concertation 21-09-2018
Notification de la décision 23-11-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques