Chaussée de Mons 671
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Régulariser un logement accessoire à l'atelier dans bâtiment arrière (PV 2017/1947)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 17 septembre 2020 au jeudi 1 octobre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | Non renseigné | 123 m² | 123 m² | 0 m² |
Logement | Non renseigné | 123 m² | 123 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/662308 |
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Référence communale | 50425- |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-01-2018 |
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Dossier complet | 29-05-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 17-09-2020 |
Fin d'enquête publique | 01-10-2020 |
Commission de concertation | 08-10-2020 |
Notification de la décision | 27-08-2021 |
Validité du permis | 27-08-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué