Rue du Jardinier 81
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation du bien, suite aux procès-verbaux PV.U.614.11 et PV.U.954.17, par le réaménagement des 3 logements légaux et bureau dans la maison avant ainsi que par le changement de destination de l'entrepôt arrière en logement (4 logements au total)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 12 juin 2018 au mardi 26 juin 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 246 m² | 0 m² | 0 m² | -246 m² |
Bureau | 35 m² | 35 m² | 35 m² | 0 m² |
Logement | 393 m² | 566 m² | 566 m² | 173 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/661783 |
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Référence communale | PU-37181 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-01-2018 |
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Éléments complémentaires | 15-05-2018 |
Dossier complet | 23-05-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 12-06-2018 |
Fin d'enquête publique | 26-06-2018 |
Commission de concertation | 04-07-2018 |
Notification de la décision | 10-12-2018 |
Validité du permis | 13-12-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué