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Rue du Jardinier 81
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du bien, suite aux procès-verbaux PV.U.614.11 et PV.U.954.17, par le réaménagement des 3 logements légaux et bureau dans la maison avant ainsi que par le changement de destination de l'entrepôt arrière en logement (4 logements au total)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 12 juin 2018 au mardi 26 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 246 m² 0 m² 0 m² -246 m²
Bureau 35 m² 35 m² 35 m² 0 m²
Logement 393 m² 566 m² 566 m² 173 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/661783
Référence communale PU-37181
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-01-2018
Éléments complémentaires 15-05-2018
Dossier complet 23-05-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 12-06-2018
Fin d'enquête publique 26-06-2018
Commission de concertation 04-07-2018
Notification de la décision 10-12-2018
Validité du permis 13-12-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques