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Rue Bonaventure 106
1090 Jette

Le percement d'une baie dans un mur mitoyen afin de créer une chambre supplémentaire dans une maison unifamiliale et le changement d'utilisation de caves en locaux non habitables

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 243 m² 243 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/661464
Référence communale J.10597
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-01-2018
Éléments complémentaires 30-03-2018
Dossier complet 02-05-2018
Notification de la décision 30-05-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques