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Avenue Jean Dubrucq 118-120
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du non-respect du permis d'urbanisme PU-36.447 par la transformation du 1er étage passant de 3 à 2 logements, la modification d'un local commun en espace bureau ainsi que la construction d'une terrasse suspendue en façade arrière (2 logements au total)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 29 mai 2018 au mardi 12 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 1.823 m² 1.823 m² 1.823 m² 0 m²
Logement 305 m² 244 m² 244 m² -61 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/661143
Référence communale PU-37176
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-01-2018
Éléments complémentaires 18-04-2018
Dossier complet 26-04-2018
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 29-05-2018
Fin d'enquête publique 12-06-2018
Commission de concertation 19-06-2018
Notification de la décision 25-07-2019
Validité du permis 26-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques