Avenue Jean Dubrucq 118-120
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation du non-respect du permis d'urbanisme PU-36.447 par la transformation du 1er étage passant de 3 à 2 logements, la modification d'un local commun en espace bureau ainsi que la construction d'une terrasse suspendue en façade arrière (2 logements au total)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 29 mai 2018 au mardi 12 juin 2018
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/661143 |
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Référence communale | PU-37176 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 05-01-2018 |
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Éléments complémentaires | 18-04-2018 |
Dossier complet | 26-04-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Début d'enquête publique | 29-05-2018 |
Fin d'enquête publique | 12-06-2018 |
Commission de concertation | 19-06-2018 |
Notification de la décision | 25-07-2019 |
Validité du permis | 26-07-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation