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Chaussée de Waterloo 644
1050 Ixelles

Mettre en conformité le changement d'affectation de commerce vers logement au rez-de-chaussée avant et au sous-sol

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 15 m² 0 m² Refusé -15 m²
Logement 0 m² 15 m² Refusé 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/661107
Référence communale PU2018/4-315/644 (full scn)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-01-2018
Dossier complet 18-09-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 25-02-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques