Rue de l'Autonomie 24
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Régulariser le changement d'affectation de commerce/atelier à logements/bureau, régulariser la zone de cours et jardins, construction d'extensions, d'un escalier et d'un entrepôt en fond de parcelle (PV 2016/1441)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 6 juin 2018 au mercredi 20 juin 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce de gros | 105 m² | 104 m² | À déterminer | -1 m² |
Activités productives industrielles | 190 m² | 0 m² | À déterminer | -190 m² |
Dépôt / entreposage | 62 m² | 54 m² | À déterminer | -8 m² |
Bureau | 98 m² | 63 m² | À déterminer | -36 m² |
Logement | 869 m² | 1.015 m² | À déterminer | 146 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/661036 |
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Référence communale | 50412- |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-01-2018 |
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Dossier complet | 01-06-2018 |
Début d'enquête publique | 06-06-2018 |
Fin d'enquête publique | 20-06-2018 |
Commission de concertation | 28-06-2018 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué