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Rue Hydraulique 31
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Modifier l'affectation d'un commerce avec atelier arrière, augmenter le volume et diviser une maison unifamiliale en 4 logements (REFUS)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 28 janvier 2019 au lundi 11 février 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 27 m² 0 m² Refusé -27 m²
Dépôt / entreposage 35 m² 0 m² Refusé -35 m²
Logement 122 m² 240 m² Refusé 118 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/660570
Référence communale URB/20255/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-12-2017
Éléments complémentaires 09-01-2019
Dossier complet 18-01-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 28-01-2019
Fin d'enquête publique 11-02-2019
Commission de concertation 22-02-2019
Notification de la décision 01-04-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques