#}

Boulevard Industriel 71
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Installer une pompe de CNG

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 9 octobre 2018 au mardi 23 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Autre 167 m² 193 m² 193 m² 26 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/660471
Référence communale 50402-
Version 1
Référence mixité

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-12-2017
Dossier complet 20-08-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 09-10-2018
Fin d'enquête publique 23-10-2018
Commission de concertation 25-10-2018
Notification de la décision 14-02-2019
Début des travaux 25-03-2019
Validité du permis 14-02-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques