Boulevard Industriel 71
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Installer une pompe de CNG
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 9 octobre 2018 au mardi 23 octobre 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Autre | 167 m² | 193 m² | 193 m² | 26 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-12-2017 |
---|---|
Dossier complet | 20-08-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 09-10-2018 |
Fin d'enquête publique | 23-10-2018 |
Commission de concertation | 25-10-2018 |
Notification de la décision | 14-02-2019 |
Début des travaux | 25-03-2019 |
Validité du permis | 14-02-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué