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Rue de l'Agriculture 028
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (1 commerce et 6 logements) et un bâtiment arrière (activité productive), modifier la répartition des logements et réduire leur nombre à 5, mettre en conformité la couverture complète de la cour, la réalisation de travaux structurels intérieurs et la modification esthétique de la façade avant, aménager une terrasse sur une toiture plate au 5ème étage et agrandir une lucarne en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 10 septembre 2018 au lundi 24 septembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 312 m² 312 m² 312 m² 0 m²
Bureau 156 m² 294 m² 294 m² 138 m²
Logement 752 m² 618 m² 618 m² -134 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/660467
Référence communale 2017/592=006/028-032
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-12-2017
Éléments complémentaires 09-07-2018
Dossier complet 27-07-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 10-09-2018
Fin d'enquête publique 24-09-2018
Commission de concertation 04-10-2018
Notification de la décision 30-11-2018
Validité du permis 25-01-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques