#}

Avenue de l'Université 6
1050 Ixelles

Modifier un commerce de biens en commerce de biens avec consommation sur place avec modification de la façade avant (enseignes)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 146 m² 146 m² 146 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/660456
Référence communale 2017/540-293/6 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-12-2017
Dossier complet 08-05-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 14-01-2019
Validité du permis 14-01-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques