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Avenue Jean-Baptiste Depaire 161
1020 Bruxelles

Changer l'affectation d'un équipement (crèche) en maison unifamiliale

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 223 m² 0 m² 0 m² -223 m²
Logement 0 m² 223 m² 223 m² 223 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/660309
Référence communale J1413/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-12-2017
Dossier complet 24-05-2018
Notification de la décision 19-07-2018
Début des travaux 15-11-2018
Validité du permis 18-07-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques