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Chaussée de Boondael 91
1050 Ixelles

Mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée commercial en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 49 m² 0 m² 0 m² -49 m²
Logement 128 m² 177 m² 177 m² 49 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/660261
Référence communale 2017/527-41/91 FS (VGS/FF)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-12-2017
Dossier complet 05-10-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 24-10-2018
Notification de la décision 20-03-2019
Fin des travaux 20-12-2021
Validité du permis 20-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques