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Avenue de la Floride 63
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la transformation d'un immeuble de rapport, le nombre et la répartition des logements (situation existante de droit : 3 logements + 3 professions libérales > situation existante de fait : 5 logements)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 10 avril 2018 au mardi 24 avril 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de biens immatériels 250 m² 0 m² 0 m² -250 m²
Logement 497 m² 747 m² 747 m² 250 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/660171
Référence communale 16-43792-2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-12-2017
Éléments complémentaires 19-02-2018
Dossier complet 27-03-2018
Début d'enquête publique 10-04-2018
Fin d'enquête publique 24-04-2018
Commission de concertation 09-05-2018
Notification de la décision 05-02-2019
Validité du permis 05-02-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques