Rue des Quatre-Vents 208
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Le changement de destination d'un rez-de-chaussée commercial en un garage et un logement (total de 2 logements) et la modification de la façade
ART 126: la régularisation d'une annexe sur 2 niveaux (R+1) ainsi que le changement de destination d'un rez-de-chaussée commercial en un garage et un logement adapté aux PMR (augmentation de 1 à 2 logements), la modification de la façade avant
Nouvel objet art.126 : la régularisation d'une annexe sur 2 niveaux (R+1) ainsi que le changement de destination d'un rez-de-chaussée commercial en un garage et un espace adapté aux PMR (maintien du caractère unifamilial du bien), la modification de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Commerce de gros | 74 m² | 0 m² | 0 m² | -74 m² |
| Logement | 152 m² | 229 m² | 229 m² | 77 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/659982 |
|---|---|
| Référence communale | PU-37166 |
| Version | 2 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 19-12-2017 |
|---|---|
| Dossier complet | 03-07-2019 |
| Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
| Notification de la décision | 31-10-2019 |
| Début des travaux | 01-08-2021 |
| Validité du permis | 31-10-2022 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué