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Rue Ernest Gossart 14
1180 Uccle

Régulariser la division d'une maison en 2 logements et l'aménagement de la zone de jardin

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/659483
Référence communale 16-43778-2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-12-2017
Dossier complet 25-02-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 28-08-2019
Validité du permis 28-08-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques