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Rue des Wallons 21
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la construction d'une lucarne, d'une annexe en façade arrière d'une maison unifamiliale et de transformations intérieures

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 12 avril 2018 au jeudi 26 avril 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 155 m² 164 m² 164 m² 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/659110
Référence communale J.10576
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-12-2017
Éléments complémentaires 14-02-2018
Dossier complet 09-04-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 12-04-2018
Fin d'enquête publique 26-04-2018
Commission de concertation 04-05-2018
Notification de la décision 12-03-2019
Début des travaux 19-02-2019
Fin des travaux 19-02-2019
Validité du permis 12-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques